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Conditions
générales d’inscription

1) LES FRAIS DE DOSSIER

Il s’agit de frais administratifs, de frais de dossiers, et des frais d’assurance “accident du travail scolaire” distincts des frais de scolarité. Ces frais ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement. En cas de signature d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avant le 01/12 pour les étudiants en alternance à partir de septembre/octobre, ces frais sont remboursables. Les tarifs sont susceptibles d’augmenter d’une année sur l’autre.

 

2) CONDITIONS D’INSCRIPTION

Pour intégrer l’établissement, l’étudiant(e) sera inscrit(e) de façon définitive qu’après communication auprès du Service Admissions des originaux du diplôme ou de l’attestation de réussite requise au plus tard le 15 du mois suivant le mois de la rentrée. À défaut, l’étudiant(e) sera basculé(e) en année inférieure ou exclu(e) de l’établissement.

 

3) TYPES DE CONTRATS EN ALTERNANCE

La formation en alternance dispensée par l’ISFJ peut être suivie selon 3 statuts :
Statut étudiant : COSTAL
Le participant a un statut étudiant. Les frais relatifs à sa formation sont pris en charge totalement par une entreprise d’accueil (il s’agit dans cas d’une COSTAL dite « intégrale ») ou partiellement (il s’agit dans ce cas d’une COSTAL dite « partielle »).
Statut apprenti : CONTRAT D’APPRENTISSAGE
L’étudiant est sous le statut d’apprenti. L’entreprise le rémunère selon le barème officiel, fonction de son âge et de son niveau d’études. Le contrat d’apprentissage est signé entre l’entreprise, l’apprenti et l’ISFJ. L’entreprise prend à sa charge les frais de formation de l’apprenti.

 

4) MODALITÉS DE L’ALTERNANCE SOUS STATUT ÉTUDIANT - COSTAL

a) Cas où l’étudiant contracte une COSTAL dite “intégrale”
Si l’étudiant contracte une COSTAL dite “intégrale”, il sera remboursé des frais de scolarité versés dans les 30 jours suivant le paiement par l’entreprise.

b) Cas où l’étudiant contracte une COSTAL dite “partielle” avant le 01/12/2022
L’étudiant devra s’acquitter des frais de scolarité non pris en charge par l’entreprise. Si l’étudiant a choisi la modalité 1, il sera remboursé des sommes perçues déduction faite des frais de dossier et du montant égal à la prise en charge de l’entreprise, après paiement de celle-ci.

c) Cas où l’étudiant ne signe pas une COSTAL avant le 01/12/2022 (ou le 01/04 pour les étudiants en 4e année entrée directe)
Si l’étudiant n’a pas choisi les modalités 1 ou 2, alors le premier jour de chaque mois entre le 01/12/2022 et le 01/07/2023 (ou entre le 01/04/2023 et le 01/11/2023 pour les étudiants en 4e année entrée directe), l’étudiant dispose de 2 possibilités :

– Possibilité 1 : l’étudiant interrompt sa scolarité à l’ISFJ en envoyant une LRAR à l’attention du Service Admissions (273/277 rue de Vaugirard -
75015 Paris) avant le 1er jour du mois concerné et n’a aucun règlement complémentaire à effectuer.
– Possibilité 2 : l’étudiant s’engage à verser le montant du versement prévu pour le mois en cours (cf. modalité 3 du tableau de tarifs).

d) Durée de la COSTAL
La COSTAL doit être d’une durée comprise entre 6 et 10 mois (équivalent à maximum 6 mois à temps plein). La COSTAL doit être signée avant le 01/12/2022 et prendre fin au plus tard le 30/09/2023 (ou avant le 01/04/2023 et prendre fin au plus tard le 31/11/2023 pour les étudiants en 4e année entrée directe).

e) En cas de rupture de la COSTAL
La rupture doit être signalée par lettre recommandée au Service des Relations Entreprises au moins 2 semaines avant la date d’effet. En cas
de rupture, l’étudiant se substituera à l’entreprise et devra s’acquitter du montant des frais de scolarité qui n’aura pas été payé par l’entreprise selon les mêmes modalités et échéances. Les versements effectués avant la date d’effet de la rupture ne seront pas remboursés.

f) Renouvellement d’une COSTAL
En cas de rupture abusive, le renouvellement d’une COSTAL avec une autre entreprise n’est pas possible au cours d’une même année scolaire.
Seule une convention de stage simple sera possible.

 

5) MODALITÉS DE L’ALTERNANCE SOUS STATUT SALARIÉ - CONTRAT D’APPRENTISSAGE

a) Acceptation du Contrat d’apprentissage
L’acceptation du contrat d’apprentissage est soumise à l’accord de la DREETS et de l’OpCo auquel est rattachée l’entreprise. En cas de refus, l’ISFJ n’est en aucun cas responsable.

b) Durée du Contrat d’apprentissage
Si l’étudiant n’a pas choisi les modalités 1 ou 2, alors le premier jour de chaque mois entre le 01/12/2022 et le 01/07/2023 (ou entre le 01/04/2023 et le 01/11/2023 pour les étudiants en 4e année entrée directe), l’étudiant dispose de 2 possibilités :

- En 2e et 4e année : la durée du contrat d’apprentissage doit être comprise entre 18 et 24 mois. Le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage doit être signé avant le 01/12/2022 et prendre fin au plus tard le 30/09/2024.
– En 3e année : la durée du contrat d’apprentissage doit être comprise entre 6 et 36 mois. Le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage doit être signé avant le 01/12/2022 et prendre fin au plus tard le 30/09/2025.
- En 5e année : la durée du contrat d’apprentissage doit être comprise entre 6 et 12 mois. Le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage doit être signé avant le 01/12/2022 et prendre f n au plus tard le 30/09/2023.

c) Rupture du Contrat d’apprentissage
En cas de rupture du contrat d’apprentissage, le participant doit venir déposer à l’ISFJ son dernier bulletin de paie, signer les feuilles d’émargement jusqu’à la date de la rupture ainsi que le document de rupture de contrat d’apprentissage.
Dans ce cas, le participant dispose de 2 possibilités :

– Possibilité 1 : Le participant interrompt sa scolarité à l’ISFJ et n’a aucun règlement complémentaire à effectuer.
Dans ce cas, les chèques restants lui seront retournés sous 30 jours.
– Possibilité 2 : Le participant s’engage à verser chaque mois le montant du versement prévu (cf. tableaux des tarifs) jusqu’à la fin de l’année scolaire.

d) Renouvellement du Contrat d’apprentissage
En cas de rupture abusive, le renouvellement d’un contrat d’apprentissage avec une autre entreprise n’est pas possible au cours d’une même année scolaire. Seule une convention de stage simple sera possible.

e) Cas où le participant signe un Contrat d’apprentissage

- Avant le 01/12
Si le participant signe un contrat d’apprentissage avant la date indiquée ci-avant et que la date de début du contrat est au plus tard celle indiquée ci-avant, le participant n’aura aucun frais de scolarité à verser, sauf si le contrat d’apprentissage est interrompu avant son terme ou si le contrat d’apprentissage est refusé par la DREETS ou l’OpCo auquel est rattachée l’entreprise.
- Après le 02/12
Si le 1er jour de chaque mois le participant n’a pas d’entreprise prenant à sa charge les frais de scolarité, celui-ci devra s’acquitter de l’ensemble des frais de scolarité relatifs au mois en cours conformément au montant du versement prévu (cf. tableaux des tarifs). Dans le cas où le participant a fourni 3 ou 8 chèques lors de l’inscription, les chèques non encaissés lui seront restitués à l’issue du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

f) Cas où le participant ne signe pas un contrat d’apprentissage avant le 01/12/2022 (ou le 01/04/2023 pour les étudiants en 4e année entrée directe)
Dans ce cas, le participant s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais de formation conformément à la modalité 3 du tableau de tarifs et sera prélevé mensuelle ment jusqu’au 01/07/2023 (ou jusqu’au 01/11/2023 pour les étudiants en 4e année entrée directe).

g) Cas où le participant signe un contrat d’apprentissage en cours de mois
En cas de trop perçu, un remboursement sera effectué après encaissement de l’intégralité des frais de formation (à l’issue du contrat d’apprentissage).

 

6) Année de césure

Si l’étudiant a choisi les modalités de paiement en 1 fois ou 3 fois, que l’un de ses chèques a été encaissé car il n’avait pas d’entreprise prenant en charge la formation un mois après le début des cours, alors pour se faire rembourser partiellement du montant versé (en fonction du montant de prise en charge de la formation par l’entreprise), l’étudiant peut :

- Possibilité 1 : basculer en modalité 3 et fournir dans ce cas le nombre de chèques nécessaires jusqu’à la fin de l’année scolaire correspondant au coût mensuel de la modalité 3 (cf. tableaux des tarifs).

Les chèques ne seront encaissés qu’en cas de rupture du contrat d’alternance et si l’étudiant n’a pas indiqué à l’établissement son souhait d’interrompre la formation (cf. modalité de rupture ci-avant).

- Possibilité 2 : attendre la fin du contrat d’alternance pour demander le remboursement.

 

7)ANNÉE DE CÉSURE

L’année de césure n’est possible que pour les étudiants déjà scolarisés à l’ISFJ l’année précédente. Les étudiants souhaitant effectuer une année de césure en entreprise peuvent bénéfi cier d’une convention de stage d’une durée maximale de 6 mois et devant prendre fin au plus tard le 30 août de l’année suivante. Les étudiants doivent verser un acompte équivalent à 1/3 de la scolarité de l’année suivante qui sera déduit l’an prochain ou remboursé si l’étudiant trouve un contrat d’alternance avant le 01/12 de l’année suivante. Les arrhes versées ne pourront pas être remboursées en cas de désistement. Lors de sa réinscription, l’étudiant en formation initiale devra s’acquitter des frais de scolarité en modalité 1 uniquement.

 

8) Comment régler vos frais de scolarité annuel

a) Impayé de l’étudiant

En cas de chèque impayé ou de rejet de prélèvement, les participants devront s’acquitter de 25 € de frais par chèque impayé ou rejet.

b) Retard de paiement

Toute procédure relative au retard de paiement des frais de formation entraînera une majoration de 10 % des sommes dues. Une exclusion temporaire ou définitive pourra être signifiée à l’étudiant ou au participant.

c) Clause de déchéance du terme

En cas d’impayé total ou partiel, l’étudiant ou le participant devra s’acquitter de l’ensemble des frais de scolarité restant dus pour l’année scolaire 2022-2023. Cette somme sera immédiatement exigible par l’établissement.

d) Impayés de l’entreprise d’accueil dans le cadre d’une COSTAL

En cas d’impayé de la part d’une entreprise, l’étudiant devra s’acquitter des sommes dues par celle-ci et devra se retourner auprès de l’entreprise pour en obtenir le remboursement. L’accès aux ressources de la plate-forme « MyGES » pourra lui être coupé.

e) Transmission des bulletins de paie et feuilles d’émargement dans le cadre d’un contrat d’apprentissage

En cas de non-transmission des bulletins de paie des mois de décembre, mars, juillet (ou du dernier bulletin de paie en cas de rupture) ou de refus de signature des feuilles d’émargement qui lui sont transmises, le participant devra s’acquitter des frais de scolarité correspondant.

L’accès aux ressources de la plate-forme « MyGES » pourra lui être coupé.

f) Impayés de l’entreprise d’accueil dans le cadre d’un contrat d’apprentissage

L’accès aux ressources de la plate-forme « MyGES » pourra lui être coupé, même si l’étudiant ne fait plus partie de l’entreprise. L’étudiant devra également en informer son entreprise d’accueil.

 

9) Prêts bancaires

PAIEMENT PAR CHÈQUE : Si vous réglez par chèque bancaire ou postal, veuillez le libeller à l’ordre de ISFJ. N’oubliez pas d’inscrire au verso du chèque le nom, prénom, école et classe du participant.

PRÉLÈVEMENT BANCAIRE : Les versements peuvent se faire par prélèvement automatique sur votre compte. N’oubliez pas de nous retourner le mandat de prélèvement SEPA, à retirer auprès du Service Admissions, dûment rempli et signé avec un RIB.

Les participants peuvent bénéficier des prêts d’études à des taux préférentiels que les banques accordent aux étudiants des Grandes Écoles.

L’acceptation du prêt relève de la responsabilité de la banque. Vous pouvez contacter les banques et agences de votre choix ou celles proches de l’école :

  • SOCIETE GÉNÉRALE PARIS CHARLES MICHELS : 01 45 77 57 40
  • CAISSE D’ÉPARGNE ÎLE DE FRANCE AGENCE DE PARIS SAINT CHARLES : 01 71 39 57 75
  • BNP PARIBAS AGENCE MAIRIE PARIS XV : 01 56 56 13 33

 

10) Résiliation de l’inscription

Par lettre recommandée avec AR adressée au Service Admissions (273/277 rue de Vaugirard - 75015 PARIS), le signataire du présent bulletin d’inscription peut décider de la résiliation de l’inscription. Dans ce cas, les dispositions suivantes sont applicables :

  • Résiliation signifiée dans les 14 jours calendaires suivant la date du cachet de la poste imprimé sur la lettre signifiant l’inscription : 100 % des sommes versées seront remboursées.
  • Résiliation signifiée avant le début des cours et plus de 14 jours après l’inscription : la somme de 300 € relative aux frais de dossier sera conservée ainsi que les frais de scolarité versés pour les étudiants en année de césure.
  • Résiliation signifiée après la rentrée scolaire : l’étudiant devra s’acquitter des frais de scolarité jusqu’à la date de sa résiliation (tout mois commencé est dû). Pour les étudiants en année de césure, les frais de scolarité versés l’année précédente ne sont pas remboursables sauf si l’étudiant trouve un contrat d’alternance avant le 01/12 de l’année en cours.
    Pour les étudiants non membres de l’Union Européenne, aucun remboursement ne sera possible au-delà de 14 jours après leur inscription sauf en cas de refus ou de non renouvellement du visa ou titre de séjour.
  • En cas de résiliation de l’inscription, à quelque moment que ce soit, le solde des sommes dues, en application du présent bulletin d’inscription, devient immédiatement exigible et les chèques restants seront retournés sous 30 jours.
  • En cas d’échec à un examen scolaire ou universitaire, dont l’obtention est nécessaire pour entrer à l’ISFJ, le paiement enregistré sera remboursé dans son intégralité, à condition de présenter sous 30 jours après l’obtention du résultat un original et une copie du relevé de notes au Service Admissions.

 

11) CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Le dossier d’inscription vaut contrat de formation professionnelle pour les étudiants qui seront en contrat d’apprentissage - Articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail

 

12) Frais divers

Obtention du visa : aucun remboursement des frais de scolarité n’est possible.
Refus du visa : l’intégralité des frais de scolarité seront remboursés à l’étudiant.

 

13) FRAIS DIVERS

Les étudiants doivent être munis d’un ordinateur portable. Les étudiants doivent prévoir un coût à leur charge d’environ 200 € par an pour l’achat de supports ou livres.

 

14) FRAIS DE DOSSIER ET FRAIS D’INSCRIPTION

Le présent dossier d’inscription est valable pour l’année 2022-2023. Les frais d’inscription peuvent évoluer d’une année sur l’autre.
Les frais de dossier de 300€ sont exigibles tous les ans et ne peuvent pas être pris en charge par une entreprise dans le cadre d’un contrat d’alternance. Pour les étudiants ayant signé un contrat d’apprentissage sur 2 ans, ces frais de dossier sont ramenés à 20€ lors de la réinscription en 5e année.

 

15) FRAIS DE DOSSIER ET FRAIS D’INSCRIPTION

Conformément aux dispositions de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018, les étudiants en formation initiale doivent s’acquitter de la CVEC auprès du CROUS.
Cette imposition annuelle est OBLIGATOIRE et est un préalable à une inscription dans l’enseignement supérieur.
Le règlement de la CVEC s’effectue en ligne sur le site : https://www.messervices.etudiant.gouv.fr et délivre une attestation pour les étudiants assujettis et exonérés. Cette attestation est obligatoire pour toute inscription, et devra être présentée pour les étudiants déjà inscrits au plus tard avant le début des cours. Les étudiants qui ne sont pas en règle avec la CVEC ne pourront pas poursuivre leur scolarité et signer de convention de stage ou autre contrat.
Cas particulier : les étudiants boursiers ou en contrat de professionnalisation ne sont pas assujettis à la CVEC.
Néanmoins, si un étudiant n’a pas trouvé de contrat de professionnalisation au 01/12 pour les étudiants en alternance à partir de septembre/octobre de l’année en cours, il devra s’acquitter de la CVEC et présenter son attestation dès la reprise des cours.

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